Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction générale de la santé comprend :
1o Un service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, composé :
- d'une sous-direction des politiques de santé et des stratégies ;
- d'une sous-direction de la qualité du système de santé ;
- d'une sous-direction de la politique des produits de santé ;
- d'une sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques ;
2o Un service prévention, programmes de santé et gestion des risques, composé :
- d'une sous-direction des pathologies et de la santé ;
- d'une sous-direction de la santé et de la société ;
- d'une sous-direction de la gestion des risques des milieux.
Sont en outre rattachées au directeur général une cellule d'appui scientifique, une cellule des affaires européennes et internationales et une cellule communication.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le directeur général de la santé est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur général. Ils assurent notamment la suppléance du directeur général en cas d'empêchement de celui-ci.
Art. 3. - La sous-direction des politiques de santé et des stratégies détermine les priorités de santé publique.
Elle est chargée de proposer les objectifs des politiques de santé et les stratégies d'intervention.
Elle définit les indicateurs de santé nécessaires à la programmation sanitaire nationale et régionale ainsi qu'à la planification de l'offre de soins.
Elle est chargée des actions destinées à développer la participation des populations et des associations à la définition des politiques de santé publique et à l'élaboration des programmes destinés à leur mise en oeuvre. Elle élabore les mesures relatives aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Elle détermine, en étroite coordination avec la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins, les objectifs d'évolution de la démographie des professions de santé.
Elle assure les secrétariats de la Conférence nationale de santé et du Haut Comité de santé publique et anime l'action des services déconcentrés pour l'organisation des conférences régionales de santé ;
Elle évalue les programmes de santé et analyse les activités réalisées et l'utilisation des ressources qui y ont été affectées.
Elle assure, pour la direction, les fonctions de conseil d'animation dans la conduite des projets de développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. Elle définit les données de santé susceptibles d'être contenues dans ces systèmes d'information.
Elle assure le suivi et le développement de la recherche et de la prospective en santé et organise l'expertise en santé publique.
Elle coordonne la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des statistiques de la direction, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Elle suit l'activité scientifique et technique de l'Institut de la veille sanitaire, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et du Haut Comité de santé publique.
Art. 4. - La sous-direction de la qualité du système de santé est chargée de coordonner la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale et des conventions d'objectifs et de gestion avec les organismes d'assurance maladie, plus particulièrement en ce qui concerne les politiques de santé publique. A ce titre, elle participe à la définition des orientations du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information en santé et assure le secrétariat du Comité national de prévention.
Elle assure la promotion de la qualité des soins, notamment au travers de la définition des principes de l'accréditation, ainsi que de la qualité des pratiques professionnelles.
A ce titre, elle élabore certaines normes de pratiques et d'habilitation, initie des démarches d'évaluation et suit l'évolution de ces pratiques.
Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels de santé, et assure la coordination de la relation avec les ordres professionnels concernés, en liaison avec la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins.
Elle détermine les programmes de formation initiale et continue et, en fonction de l'analyse des besoins démographiques des professions de santé, régule les effectifs des professions de santé, en liaison avec la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et en étroite coordination avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Elle suit l'activité scientifique et technique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Elle conduit la politique du diagnostic prénatal, de l'assistance médicale à la procréation et de la médecine génétique et assure le secrétariat de la Commission nationale de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Art. 5. - La sous-direction de la politique des produits de santé définit les orientations de santé publique dans lesquelles s'inscrit la politique des produits de santé, y compris le médicament vétérinaire, des activités qui s'y rapportent et veille à la cohésion de l'activité développée par les différents intervenants de ce secteur.
Elle participe aux décisions relatives à la prise en charge financière des produits concernés, notamment à travers la participation aux commissions consultatives compétentes et au comité économique des produits de santé, ainsi qu'à la détermination de la tarification des produits sanguins labiles.
Elle suit, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, l'activité scientifique et technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Etablissement français des greffes, de l'Etablissement français du sang, du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Art. 6. - La sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques assure l'expertise et le conseil juridique de la direction ainsi que le traitement du contentieux en liaison avec les sous-directions concernées et la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le suivi de certains dispositifs d'indemnisation.
Elle participe aux travaux relatifs aux questions d'éthique, et en assure la synthèse.
Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions en santé conduites par ceux-ci.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de programmation des inspections dans les services déconcentrés.
Elle coordonne les programmes régionaux de santé.
Elle anime et coordonne la tutelle des agences chargées de missions de santé publique, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et les autres directions et ministères concernés et conduit à ce titre l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle assure le secrétariat du Comité national de sécurité sanitaire.
Elle participe à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
Elle assure la gestion, pour l'ensemble de la direction, des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Art. 7. - La sous-direction des pathologies et de la santé assure le développement et le suivi des nouveaux programmes de santé.
Elle coordonne la gestion des alertes sanitaires, en liaison avec la sous-direction de la gestion des risques des milieux et les établissements publics nationaux exerçant des missions de santé publique.
Elle organise la veille sanitaire sur les problèmes de santé émergents.
Elle organise la lutte contre les maladies infectieuses et la résistance aux antibiotiques.
Elle est chargée de proposer les mesures en matière de politique de vaccination.
Elle anime et coordonne, en liaison étroite avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la politique de lutte contre les infections nosocomiales et l'iatrogénie.
Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Elle élabore et assure le suivi des programmes de santé, et notamment ceux qui sont liés aux maladies de l'enfance, aux maladies chroniques, aux traumatismes, aux déficits et aux incapacités des personnes handicapées et au vieillissement.
Art. 8. - La sous-direction de la santé et de la société élabore et anime les programmes de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et des maladies sexuellement transmissibles.
Elle élabore et anime le volet sanitaire de la politique de lutte contre les pratiques addictives, et suit dans ce domaine les structures de prévention et d'accompagnement social.
Elle suit pour le compte du ministère les questions de sécurité routière, notamment celles liées à la vigilance au volant en liaison avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle suit, pour le compte du ministère, les questions relatives au dopage.
Elle est chargée de proposer et d'assurer le suivi des politiques :
- de santé mentale et des droits des malades mentaux ;
- de contraception et d'interruption de grossesse ;
- de santé publique en faveur des enfants et des adolescents ;
- de santé en faveur des personnes en situation de précarité, et notamment les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, en liaison avec la direction générale de l'action sociale, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction de la sécurité sociale.
Elle apporte son concours à la direction générale de l'action sociale sur les questions relatives à la santé des personnes victimes de violence.
Elle assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine.
Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. 9. - La sous-direction de la gestion des risques des milieux conduit, pour le compte du ministère, la politique de gestion des risques des eaux et des aliments, qu'il s'agisse des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs, des eaux thermales ou de la sécurité alimentaire, notamment sur la base de l'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle assure, pour le compte du ministère, la gestion des risques liés à l'air, aux sols et aux déchets.
Elle anime et coordonne, pour le compte du ministère, en liaison avec la direction des relations du travail, la politique de gestion des risques liés aux bâtiments, aux transports, au bruit et au milieu de travail.
Elle conduit, en liaison avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et pour le compte du ministère, la politique de gestion des risques liés aux rayonnements ionisants et non ionisants.
Elle assure, dans son domaine de compétence, le secrétariat du Conseil supérieur d'hygiène publique en France.
Art. 10. - La cellule d'appui scientifique est chargée d'apporter son expertise à l'analyse, à la définition et au suivi de la mise en oeuvre des politiques de santé.
Art. 11. - La cellule des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence de la direction, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions internationales, particulièrement l'Organisation mondiale de la santé, et celles de la Communauté européenne.
Art. 12. - La cellule de communication assure la communication externe et interne de la direction générale de la santé, en liaison avec le service d'information et de communication.
Art. 13. - L'arrêté du 22 décembre 1992 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé est abrogé.
Art. 14. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.